Contrôle par l'État du port : le Règlement d'application du 20 septembre 2025 est en vigueur — recours dans un délai d'un mois, auprès de l'Administration, et non par l'agent.

Le Règlement d'application sur le contrôle par l'État du port a été publié au Journal officiel le 20 septembre 2025 et est entré en vigueur le même jour, abrogeant le Règlement sur le contrôle par l'État du port du 26 mars 2006 (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 26, 27). Ce qui change pour un navire battant pavillon étranger immobilisé dans un port turc :

• Recours. L'armateur, l'exploitant ou l'État du pavillon peuvent contester une immobilisation ; la demande de l'agent n'est pas examinée. Le recours est adressé à l'Administration dans le mois de la date d'immobilisation et n'a pas d'effet suspensif ; l'inspecteur informe le capitaine de ce droit (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 20). Une immobilisation ou un retard injustifié peut être porté devant le tribunal, la charge de la preuve pesant sur l'armateur ou l'exploitant (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 20).
• Refus d'accès. Quitter le port en violation d'une immobilisation, en Türkiye ou dans un port du mémorandum, ou ne pas se présenter au chantier de réparation convenu, entraîne une interdiction de six mois ; trois immobilisations ou plus dans des ports turcs en trente-six mois entraînent une interdiction de douze mois, vingt-quatre mois en cas de récidive, puis une interdiction définitive (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 17).
• Frais. Les visites à partir de la deuxième sont facturées — 18 000 livres pour la deuxième, puis le double à chaque fois, réévalués chaque année — et l'immobilisation se poursuit jusqu'au paiement des frais (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 24).
• Réparations ailleurs. Un navire qui ne peut être mis en conformité au port peut être autorisé à se rendre au chantier approprié le plus proche, aux conditions fixées par l'État du pavillon et acceptées par l'inspecteur (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 21).

La position complète figure sur la page consacrée au contrôle par l'État du port et dans le guide Immobilisation par l'État du port en Türkiye : la voie du recours. Les références au Règlement de 2006 dans des documents plus anciens ne doivent plus être suivies.

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