Immobilisation par l'État du port en Türkiye : la voie du recours

Une immobilisation par l'État du port dans un port turc est levée en remédiant aux déficiences, et non en payant ou en garantissant quoi que ce soit ; le recours est une voie distincte qui protège l'historique du navire. Ce guide suit les deux voies dans l'ordre où elles se déroulent, sous le Règlement d'application sur le contrôle par l'État du port du 20 septembre 2025.

Ce qu'est une immobilisation

immobilisation · arrêt d'exploitationRèglement sur le contrôle par l'État du port, art. 4

L'immobilisation est l'interdiction d'appareiller prononcée lorsque les déficiences constatées lors de l'inspection, isolément ou ensemble, rendent le navire innavigable ; l'arrêt d'exploitation est l'interdiction plus limitée de poursuivre une activité déterminée jusqu'à ce que ses déficiences soient corrigées.

• Par qui et selon quels critères. Prononcée par un inspecteur du contrôle par l'État du port du ministère, selon les critères des procédures de l'OMI et des mémorandums de la Méditerranée et de la mer Noire (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 3, 19).
• Le rapport. En anglais, contresigné par le capitaine, qui en reçoit une copie (art. 7, 18) ; l'inspecteur doit citer la règle pour chaque déficience et photographier celles qui fondent l'immobilisation (art. 19).
• Notification. L'État du pavillon et l'organisme reconnu sont avisés par écrit par la capitainerie (art. 19).

Première voie : mettre le navire en conformité

1. Lire le rapport au regard des règles. Chaque déficience renvoie à une règle. L'inspecteur de la société de classification et le pavillon sont associés dès le premier jour ; la confirmation par la classe qu'un point a été corrigé est ce que l'inspecteur voudra voir.
2. Corriger au port si possible. L'immobilisation est levée lorsque les déficiences sont corrigées ou que l'inspecteur est convaincu que le navire peut appareiller sous conditions sans risque pour les personnes à bord, les autres navires ou le milieu marin (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 19).
3. Ou se rendre à un chantier de réparation. Lorsque la correction au port n'est pas possible, l'inspecteur peut autoriser le navire à se rendre au chantier approprié le plus proche, choisi par le capitaine et agréé par la capitainerie, aux conditions fixées par l'État du pavillon et acceptées par l'inspecteur (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 21). Appareiller sans respecter ces conditions, ou ne pas se présenter au chantier, entraîne une interdiction de six mois des ports turcs (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 17, 21).
4. Payer les frais de visite. Les visites à partir de la deuxième sont facturées — 18 000 livres pour la deuxième, puis le double à chaque fois, réévalués chaque année — et l'immobilisation se poursuit jusqu'à leur paiement intégral (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 24).

Seconde voie : le recours

L'armateur, l'exploitant ou l'État du pavillon peuvent contester l'immobilisation ; l'agent ne le peut pas. Le recours est adressé à l'Administration dans un délai d'un mois à compter de la date de l'immobilisation et n'a pas d'effet suspensif (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 20).

Il vaut la peine d'être formé lorsque la déficience n'existait pas, ne justifiait pas une immobilisation ou avait été corrigée avant l'enregistrement de l'immobilisation, car une immobilisation maintenue compte (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 17) :

Lorsque le navire a été immobilisé ou retardé inutilement, l'armateur ou l'exploitant peut saisir le tribunal, en supportant la charge de prouver que l'immobilisation ou le retard était injustifié (Règlement sur le contrôle par l'État du port, art. 20).

Ce qu'il faut conserver

• le rapport et les photographies ;
• les certificats réglementaires et le dossier de classe tels qu'ils étaient ce jour-là ;
• les rapports d'entretien et de réparation, et la confirmation de la mise en conformité par la classe ;
• la correspondance avec la capitainerie.

Le recours et toute action en justice ultérieure dépendent de ce dossier.

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