- Oui : un recours devant le tribunal administratif dans les trente jours de la notification, contre le ministère (loi n° 2872, art. 24, 25).
- Le recours ne suspend pas le recouvrement, et le navire est retenu jusqu'au paiement ou à la garantie de l'amende — donc d'abord la garantie, puis la sortie du navire, ensuite le recours.
- Une garantie bancaire ou une lettre de club P&I est acceptée par la loi elle-même (loi n° 2872, art. 20(ı)).
- Le recours s'attaque au procès-verbal des inspecteurs : origine, échantillons, rejet autorisé, calcul.
Oui — par un recours devant le tribunal administratif dans les trente jours de la notification, dirigé contre le ministère (loi n° 2872, art. 24, 25). Mais le recours n'empêche pas le recouvrement de l'amende, et le navire est retenu jusqu'au paiement de l'amende ou à la constitution d'une garantie (loi n° 2872, art. 20, 25). L'ordre pratique est donc : d'abord la garantie, puis la sortie du navire, ensuite le recours. Ce guide suit les trois étapes dans cet ordre.
Première étape : libérer le navire
La sanction prévue par la loi sur l'environnement en cas de non-paiement est la remise du navire à l'autorité portuaire la plus proche et l'interdiction d'appareiller, levée seulement lorsque l'amende est payée immédiatement et en totalité ou qu'une garantie suffisante est fournie (loi n° 2872, art. 20(ı)). Deux formes de garantie sont acceptées par la loi elle-même : une lettre de garantie bancaire, ou une lettre de garantie émise par le club P&I du navire (loi n° 2872, art. 20(ı)).
- Lettre de club. Le correspondant du club au port organise la lettre ; elle est remise à l'autorité qui a infligé l'amende, et le navire appareille.
- Paiement. Payer l'amende pour libérer le navire est également possible, et le paiement ne vaut pas renonciation au recours ; la différence est qu'une amende payée doit être récupérée si le recours aboutit, alors qu'une lettre est simplement restituée.
Rejet constaté ; le procès-verbal des inspecteursLoi n° 2872, art. 25
Amende fixée par tonne brute, triplée pour une sociétéLoi n° 2872, art. 20- Lettre de banque ou de club P&I remise à l'autoritéLoi n° 2872, art. 20(ı)
Le navire appareilleLoi n° 2872, art. 20(ı)
Tribunal administratif dans les trente jours ; le recours ne suspend pas le recouvrementLoi n° 2872, art. 25
Les montants en livres sont réévalués chaque mois de janvier ; vérifiez le montant en vigueur à la date de l'incident.
Deuxième étape : comprendre le montant
L'amende n'est pas discrétionnaire. Elle est calculée par tonne brute selon trois tranches, les pétroliers relevant d'un barème plus élevé que les autres navires, avec des barèmes distincts pour les ballasts sales, les eaux usées, les eaux de lavage et les ordures, et un plafond à 100 000 GT (loi n° 2872, art. 20(ı)).
Les montants en livres sont réévalués chaque mois de janvier ; ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2026 figurent dans la loi et sont repris sur notre page consacrée aux amendes pour pollution. Vérifier le calcul est la première ligne du recours : le tonnage retenu, la tranche appliquée, le barème (pétrolier ou autre navire), les multiplicateurs et la prise en compte ou non de la réduction au tiers pour le nettoyage.
Troisième étape : le recours
Le procès-verbal écrit des inspecteurs est le fondement de la décision (loi n° 2872, art. 25), et le recours est, en substance, une attaque contre ce procès-verbal. Les questions que l'on peut soumettre au tribunal :
- Le rejet provenait-il de ce navire ? Échantillons, position, heure, état de la mer, autres navires dans la zone.
- Les échantillons ont-ils été prélevés et analysés comme l'exige la réglementation, et l'analyse correspond-elle à ce qui se trouve à bord ?
- Le rejet restait-il en réalité dans les limites permises par les règles applicables — par exemple un rejet autorisé d'eaux traitées ?
- Le tonnage, le barème et les multiplicateurs ont-ils été correctement appliqués, et le nettoyage effectué par le navire a-t-il été pris en compte ?
Le recours est déposé dans les trente jours de la notification de la décision devant le tribunal administratif, contre le ministère (loi n° 2872, art. 24, 25). Comme le recours ne suspend pas le recouvrement (loi n° 2872, art. 25), une demande de sursis à exécution est formée dans le recours lorsque l'amende n'a pas été garantie.
Ce qui suit encore un rejet
Les dommages à l'environnement et le coût de leur prévention et de leur nettoyage sont des créances maritimes permettant la saisie du navire (CCT, art. 1352(d)), indépendamment de l'amende. Et lorsque l'acte constitue une infraction, le droit pénal est réservé (loi n° 2872, art. 20, dernier alinéa) ; si le capitaine ou un officier est convoqué pour une déposition, il s'agit d'une affaire de défense pénale, à traiter comme telle dès le départ.
Mises à jour de ce guide
17 septembre 2026
Rédigé d'après le texte des art. 12, 20, 24 et 25 de la loi n° 2872 ; montants 2026 indiqués.
8 septembre 2026
Première publication.
Questions des lecteurs
De combien de temps disposons-nous pour contester ?
Trente jours à compter de la notification de la décision, par un recours devant le tribunal administratif contre le ministère (loi n° 2872, art. 24, 25). La libération du navire n'attend pas le recours ; l'amende est recouvrée malgré lui, sauf sursis à exécution.
La lettre du club peut-elle être refusée ?
La loi mentionne une lettre de garantie émise par l'assureur du navire (club) comme forme de garantie acceptée, à côté d'une lettre de garantie bancaire (loi n° 2872, art. 20(ı)). La lettre doit couvrir le montant de l'amende et être émise au profit de l'autorité qui l'a infligée.
Le paiement de l'amende met-il fin à l'affaire ?
Il libère le navire et arrête le recouvrement. Il ne vaut pas renonciation au recours, et il n'affecte ni les demandes civiles relatives aux dommages à l'environnement et aux frais de nettoyage, qui sont des créances maritimes (CCT, art. 1352(d)), ni une éventuelle enquête pénale (loi n° 2872, art. 20, dernier alinéa).