Gens de mer
Salaires impayés, abandon, rapatriement, lésions corporelles et décès : ce qu'un équipage peut faire dans un port turc, quel que soit le pavillon, et ce qui change sous pavillon turc. Les domaines d'activité sont énumérés ; aucune spécialisation n'est revendiquée.
Destiné àÉquipages · Syndicats et organismes d'aide sociale · Agences de recrutement · Clubs P&I · Armateurs
Articles cités vérifiés sur le texte officiel de la législation · 17 septembre 2026
Quel droit s'applique à un marin dans un port turc ?
- Quel que soit le pavillon, les salaires d'un membre d'équipage sont une créance maritime permettant de saisir le navire (CCT, art. 1352) et sont assortis d'un privilège primant l'hypothèque (CCT, art. 1320, 1323).
- Les marins qui font saisir le navire pour leurs salaires ne constituent aucune garantie — les seuls demandeurs dispensés des 10 000 DTS (CCT, art. 1363(3)).
- Le privilège dure un an à compter du débarquement (CCT, art. 1326).
- Sur un navire sous pavillon turc de 100 GT ou plus, la loi sur le travail maritime (loi n° 854) régit la rémunération, la rupture et le rapatriement.
Un marin à bord d'un navire dans un port turc dispose de deux séries de droits : ceux que lui donnent le contrat d'engagement et la loi du pavillon, et ceux que le droit turc donne à tout membre d'équipage quel que soit le pavillon — une créance maritime permettant de saisir le navire, un privilège maritime qui prime l'hypothèque, et la dispense de la garantie que les autres demandeurs doivent constituer. Cette page explique les deux, et ce qui change lorsque le navire bat pavillon turc.
La loi qui régit le contrat dépend du pavillon
| Pavillon turc | Pavillon étranger | |
|---|---|---|
| Engagement | La loi sur le travail maritime (loi n° 854) s'applique aux marins engagés par un contrat de travail sur des navires de 100 tonneaux de jauge brute et plus, ainsi qu'aux flottes plus petites dont les navires atteignent ensemble ce tonnage ou qui emploient cinq marins ou plus (loi n° 854, art. 1) ; les marins étrangers à bord de ces navires sont couverts sous condition de réciprocité (loi n° 854, art. 4) | Le contrat d'engagement et la loi de l'État du pavillon régissent les salaires, les congés et la rupture |
| Privilège maritime | La question de savoir si une créance est assortie d'un privilège maritime en Türkiye est tranchée par le droit turc (CCT, art. 1320(3)) | |
| Saisie | Les règles de la saisie sont turques dans tous les cas | |
Salaires impayés
- Les salaires et autres sommes dus aux marins pour leur service à bord — y compris les frais de rapatriement et les cotisations de sécurité sociale dues pour eux — sont des créances maritimes (CCT, art. 1352) et sont assortis d'un privilège maritime sur le navire (CCT, art. 1320(1)(a)).
- L'équipage peut donc faire saisir le navire dans le port turc où il se trouve (CCT, art. 1355) et — contrairement à tout autre demandeur — sans constituer la garantie de 10 000 DTS (CCT, art. 1363(3)).
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Les salaires sont la créance d'équipage la plus fréquente. En droit turc, c'est la créance la plus forte qu'un créancier puisse avoir contre un navire.
Sur tout navire : le privilège et la saisie
Les salaires et autres sommes dus aux marins pour leur service à bord — y compris les frais de rapatriement et les cotisations de sécurité sociale dues pour eux — sont des créances maritimes (CCT, art. 1352) et sont assortis d'un privilège maritime sur le navire (CCT, art. 1320(1)(a)). Le privilège :
- suit le navire en quelques mains qu'il passe (CCT, art. 1321(5)) ;
- garantit le principal, les intérêts et les frais (CCT, art. 1322) ;
- prime toutes les hypothèques et charges grevant le navire (CCT, art. 1323) ;
- s'éteint un an après le débarquement du marin, sauf si le navire a été saisi dans cette année puis vendu par voie d'exécution (CCT, art. 1326).
L'équipage peut donc faire saisir le navire dans le port turc où il se trouve (CCT, art. 1355) et — contrairement à tout autre demandeur — sans constituer la garantie de 10 000 DTS (CCT, art. 1363(3)). La requête est présentée par les marins eux-mêmes, par un syndicat ou un organisme d'aide sociale agissant pour eux, ou par une agence de recrutement, un club P&I ou toute autre partie qui a payé l'équipage et s'est fait céder les créances — le privilège suit la créance (CCT, art. 1325).
Sur un navire sous pavillon turc : la loi sur le travail maritime
- Rémunération. Les salaires, gratifications et primes doivent être payés intégralement aux dates et lieux fixés dans le contrat d'engagement, et la période de paie ne peut dépasser un mois (loi n° 854, art. 29). Lorsque le contrat prend fin ou est rompu, l'employeur doit payer les salaires immédiatement et intégralement (loi n° 854, art. 29).
- Heures supplémentaires. Payées au moins 25 pour cent au-dessus du taux horaire (loi n° 854, art. 28).
- Livre de paie. Chaque navire tient un livre de paie certifié par un notaire, dans lequel chaque paiement est inscrit et quittancé ; les allégations de paiement non étayées par le livre ne sont pas valables (loi n° 854, art. 31).
- Salaires impayés. Le marin dont les salaires ne sont pas payés conformément à la loi ou au contrat peut rompre le contrat sans préavis (loi n° 854, art. 14) et, en cas de rupture pour ce motif, a droit à une indemnité de trente jours de salaire par année complète de service (loi n° 854, art. 20).
- Salaires impayés : créance maritime et privilège maritimeCCT, art. 1320, 1352
Tribunal du port ; aucune garantie à fournirCCT, art. 1355, 1363(3)
Saisie exécutée dans les trois jours ouvrablesCCT, art. 1364–1366
Mainlevée contre garantie — ou vente forcée, privilège payé en premierCCT, art. 1370, 1383, 1323
Le privilège dure un an après le départ du navireCCT, art. 1326
Quel que soit le pavillon ; la loi sur le travail maritime ajoute des droits sur un navire battant pavillon turc.
Abandon et rapatriement
- Un équipage abandonné est un équipage que son employeur a cessé de payer, d'avitailler ou de rapatrier.
- Une fois le navire saisi pour les créances de l'équipage, l'office d'exécution prend les mesures nécessaires à sa gestion, à son entretien et à sa conservation (CCT, art. 1368), et la saisie s'étend aux revenus que l'exploitant en tire (CCT, art. 1368).
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Un équipage abandonné est un équipage que son employeur a cessé de payer, d'avitailler ou de rapatrier. Le droit turc n'emploie pas ce mot, mais il donne à l'équipage les moyens d'agir.
Rapatriement
Sur un navire sous pavillon turc, l'employeur doit ramener le marin dont le contrat est rompu à l'étranger au port d'immatriculation du navire et payer les frais de voyage, de subsistance et autres frais nécessaires ; un marin étranger est ramené au port de son lieu de résidence (loi n° 854, art. 21, 22). La rupture dans un port turc emporte la même obligation (loi n° 854, art. 23).
- Si l'employeur manque à son obligation : le marin a droit aux frais de son retour ainsi qu'à une indemnité de quinze jours de salaire (loi n° 854, art. 24).
- Délai pour le marin : la demande de rapatriement doit être faite dans la semaine de la rupture (loi n° 854, art. 25).
- Pavillon étranger : l'obligation de rapatriement découle du contrat et de la loi de l'État du pavillon, mais le coût du rapatriement fait partie de la créance maritime et du privilège du marin en Türkiye (CCT, art. 1320(1)(a), 1352).
La fin du contrat
En vertu de la loi sur le travail maritime, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis si le navire est retiré du service pendant plus de trente jours, et le contrat prend fin de plein droit si le navire est perdu, abandonné, déclaré de bonne prise ou quitte le pavillon turc (loi n° 854, art. 14).
La créance de salaires survit à toutes ces situations ; le privilège y survit pendant un an.CCT, art. 1326
Assurer les vivres, le carburant et la situation de l'équipage
Une fois le navire saisi pour les créances de l'équipage, l'office d'exécution prend les mesures nécessaires à sa gestion, à son entretien et à sa conservation (CCT, art. 1368), et la saisie s'étend aux revenus que l'exploitant en tire (CCT, art. 1368). Les vivres et le rapatriement avancés par un syndicat, un club P&I ou un agent pour l'équipage sont eux-mêmes des créances liées à l'exploitation du navire et sont poursuivis avec les salaires.
Lésions corporelles et décès à bord
- Les décès et lésions corporelles liés à l'exploitation du navire, à terre ou en mer, sont des créances maritimes (CCT, art. 1352) assorties d'un privilège maritime (CCT, art. 1320(1)(b)) qui prime l'hypothèque (CCT, art. 1323).
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Les décès et lésions corporelles liés à l'exploitation du navire, à terre ou en mer, sont des créances maritimes (CCT, art. 1352) assorties d'un privilège maritime (CCT, art. 1320(1)(b)) qui prime l'hypothèque (CCT, art. 1323).
- Garantie. Le marin blessé, ou sa famille, peut garantir la créance en faisant saisir le navire dans un port turc — la garantie ordinaire de 10 000 DTS s'applique alors, la dispense ne visant que les créances de salaires (CCT, art. 1363(3)).
- Fond. La créance est ensuite poursuivie contre le propriétaire, l'exploitant ou l'employeur selon la loi qui régit l'engagement.
- Pavillon turc. Le marin relève du système de sécurité sociale turc, et les litiges nés du contrat d'engagement sont portés devant le tribunal du travail ; sauf autre stipulation du contrat, le tribunal compétent est le tribunal du travail du port d'immatriculation du navire (loi n° 854, art. 46).
Documents dont nous avons besoin
- Contrats d'engagement des marins et rôle d'équipage
- Comptes de salaires, relevés de délégations de solde et toute inscription au livre de paie
- Nom du navire, numéro OMI, pavillon et position actuelle
- Correspondance avec le propriétaire ou le gestionnaire au sujet du paiement et du rapatriement
- Coordonnées de tout syndicat, organisme d'aide sociale, club P&I ou agent agissant pour l'équipage
- Procuration ou cession dans la forme acceptée par les tribunaux turcs — nous envoyons le modèle
Questions fréquentes
Un équipage impayé peut-il faire saisir le navire ?
Oui. Les salaires et autres sommes dus pour le service à bord sont des créances maritimes (CCT, art. 1352) garanties par un privilège maritime (CCT, art. 1320), et l'équipage est dispensé de la garantie de 10 000 DTS que tout autre demandeur doit constituer (CCT, art. 1363(3)). La requête est présentée au tribunal du port où se trouve le navire (CCT, art. 1355).
Nous sommes un équipage étranger sur un navire sous pavillon étranger. Le droit turc s'applique-t-il à nous ?
Votre contrat d'engagement et la loi de l'État du pavillon régissent les salaires, les congés et la rupture. Le droit turc décide si votre créance est assortie d'un privilège en Türkiye (CCT, art. 1320(3)) — elle l'est — et régit la saisie du navire dans un port turc. La loi turque sur le travail maritime elle-même s'applique aux navires sous pavillon turc (loi n° 854, art. 1).
Qui paie le rapatriement ?
L'employeur. Sur un navire sous pavillon turc, l'obligation et la sanction de son inexécution figurent dans la loi sur le travail maritime (loi n° 854, art. 21–24) ; sur un navire sous pavillon étranger, elles découlent du contrat et de la loi de l'État du pavillon. Dans les deux cas, le coût du rapatriement fait partie de la créance maritime et du privilège du marin en Türkiye (CCT, art. 1320(1)(a)).
Le privilège dure-t-il ?
Un an. Le privilège des salaires s'éteint un an après le débarquement du marin, sauf si le navire a été saisi dans cette année puis vendu par voie d'exécution (CCT, art. 1326). Un équipage qui attend perd la priorité sur l'hypothèque ; la créance personnelle contre l'employeur peut subsister, mais le navire n'en répond plus.
Ports où nous intervenons
Le lieu où se trouve le navire détermine le tribunal, l'office d'exécution et les délais. Istanbul directement ; les autres ports par l'intermédiaire d'avocats correspondants.