- Pas de procuration, pas de requête : le tribunal n'en accepte aucune sans elle.
- Deux formes : notaire à l'étranger plus apostille, ou consulat turc ; dans les deux cas une traduction assermentée en turc, légalisée par notaire.
- Pour une saisie de navire, le document doit couvrir expressément la saisie conservatoire, les garanties, la transaction et l'encaissement.
- Nous préparons la requête en parallèle et la déposons dès l'arrivée de l'original.
Un avocat turc agit en justice et devant l'office d'exécution en vertu d'une procuration, et le tribunal n'accepte aucune requête sans elle. Pour une société ou un particulier étranger, le document est établi à l'étranger, légalisé et traduit ; établi dans la bonne forme, cela prend quelques jours, dans la mauvaise forme, cela coûte le navire. Ce guide expose ce que les tribunaux acceptent et comment nous l'obtenons à temps.
Deux formes
| Forme | Comment | Ensuite |
|---|---|---|
| Devant un notaire à l'étranger, avec apostille | Signée devant un notaire dans le pays du mandant ; la signature du notaire est certifiée par une apostille en vertu de la Convention de La Haye de 1961, à laquelle la Türkiye est partie (tableau de statut de la HCCH, consulté le 17 septembre 2026). Dans un pays qui n'y est pas partie, le document est légalisé par le consulat turc | Traduite en turc par un traducteur assermenté en Türkiye, la traduction étant légalisée par notaire avant le dépôt |
| Devant un consulat turc | Le mandant signe dans un consulat turc à l'étranger, qui l'établit en forme turque ; aucune apostille n'est alors nécessaire |
Signée devant un notaire à l'étranger, ou dans un consulat turc- Apostille — la forme consulaire n'en a pas besoin
Traduction assermentée en turc, légalisée par notaire
Déposée avec la requête dès l'arrivée de l'original
Pour une saisie de navire, le document doit couvrir expressément la saisie conservatoire, les garanties, la transaction et l'encaissement.
Ce qu'elle doit contenir
- L'identité du mandant — pour une société, ses coordonnées et les pouvoirs du signataire, établis par un certificat d'immatriculation, un extrait de registre ou une décision du conseil, eux-mêmes apostillés.
- Les avocats désignés, par leur nom et leur numéro d'inscription au barreau.
- Les pouvoirs conférés. Pour une saisie de navire, le document doit autoriser expressément l'avocat à demander la saisie conservatoire et son exécution, à fournir et à recevoir des garanties, à transiger et à encaisser ; une procuration générale pour agir en justice sans ces mentions suscite des questions au palais de justice au moment où l'on n'a pas le temps d'y répondre.
Nous envoyons un modèle en turc avec une traduction anglaise, comportant le libellé dont le tribunal a besoin.
Les délais
La procuration est le seul document que seul le client peut produire.Lorsqu'un navire est au port, nous préparons la requête en parallèle et la déposons dès l'arrivée du document
Une copie numérisée permet au tribunal de voir ce qui arrive, mais c'est l'original — ou le document consulaire — qui est déposé. Lorsque le créancier est un particulier, une copie du passeport accompagne le document ; lorsqu'un club P&I ou une agence de recrutement agit pour le créancier en vertu d'une cession, la cession est apostillée et traduite de la même manière, et le privilège suit la créance (CCT, art. 1325).
Mises à jour de ce guide
17 septembre 2026
Première publication ; statut de la Convention sur l'apostille vérifié sur le tableau de statut de la HCCH.
Questions des lecteurs
Pouvons-nous signer la procuration électroniquement ?
Les tribunaux turcs exigent un document notarié — devant un notaire à l'étranger avec apostille, ou devant un consulat turc — suivi d'une traduction assermentée. Un document étranger signé électroniquement n'est pas accepté à sa place.
La procuration doit-elle être en turc ?
Elle peut être établie dans la langue du mandant et traduite en Türkiye par un traducteur assermenté, la traduction étant légalisée par notaire ; une procuration consulaire est établie en turc. Nous envoyons le modèle dans les deux langues pour que les deux versions concordent.