Istanbul : les affaires commerciales de toute la province sont désormais jugées à Çağlayan — les créances maritimes relèvent du 17e tribunal de commerce.

Par une décision publiée au Journal officiel le 20 février 2026, le Conseil des juges et des procureurs a supprimé les tribunaux de commerce de Bakırköy, d'Istanbul Anatolie et de Küçükçekmece, les a fusionnés avec les tribunaux de commerce d'Istanbul et a fixé la compétence de ces derniers à l'ensemble de la province d'Istanbul, à compter de la date de cessation d'activité des trois tribunaux ; leurs dossiers ont été transférés à Istanbul. Les tribunaux ont cessé d'enregistrer de nouvelles affaires en juillet 2026. Ce que cela signifie pour un navire dans un port d'Istanbul :

• Un seul palais de justice. Une affaire commerciale concernant un navire à Ambarlı, Tuzla, Haydarpaşa ou dans un mouillage du Bosphore est portée au palais de justice de Çağlayan ; les rives européenne et anatolienne n'ont plus de tribunaux de commerce distincts.
• Le tribunal maritime. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de commerce, le Conseil peut en affecter un ou plusieurs exclusivement aux affaires de commerce maritime et d'assurance maritime (CCT, art. 5). À Istanbul, il s'agit du 17e tribunal de commerce, dont la compétence couvre toute la province ; à İzmir, du 5e tribunal de commerce, pour toute la province d'İzmir, Aliağa comprise.
• Ce qui ne change pas. Pour un navire battant pavillon étranger, seul le tribunal du lieu où il se trouve peut ordonner la saisie (CCT, art. 1355), et l'ordonnance doit toujours être portée à l'office d'exécution dans les trois jours ouvrables (CCT, art. 1364).

Les affectations des tribunaux sont fixées par le Conseil et évoluent de temps à autre ; nous confirmons le tribunal lors du dépôt. Les pages des ports d'Ambarlı et de Tuzla ainsi que le guide Quel tribunal pour votre port ? ont été mis à jour le 28 septembre 2026.

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